Conditions d'utilisation et d'abonnement de l'application
Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
Ces conditions s’appliquent à l’utilisation de l’application novE, sur my.app-nove.com comme dans les applications pour téléphone, et à l’abonnement qui en permet l’usage. Vous les acceptez en créant votre compte, ou en les acceptant dans l’application lorsqu’elles sont mises à jour. La version en vigueur est celle dont la date figure en haut de cette page.
La consultation du site app-nove.com et la liste d’attente relèvent, elles, des conditions du site. Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.
1. Qui fournit le service
NOVE SRL, Rue des Brigades d’Irlande 24, 6010 Charleroi, Belgique, numéro d’entreprise 1040.631.440, TVA BE 1040.631.440. Contact : info@app-nove.com.
2. Le service
novE est une application qui vous aide à suivre un projet de rénovation ou de construction : budget, devis et factures, documents, photos, planning, notes, et export de l’ensemble du dossier. Elle est un outil d’organisation : les montants, totaux et écarts qu’elle affiche sont calculés à partir de ce que vous saisissez. Elle ne fournit ni conseil financier, fiscal ou juridique, ni avis technique sur vos travaux. Les indicateurs de rentabilité (rendements, cash-flow) sont des calculs indicatifs, établis à partir des montants que vous saisissez et hors fiscalité, qui ne constituent pas un conseil en investissement. Les informations sur les primes, la TVA ou le dossier d’intervention ultérieure (DIU) sont données à titre indicatif et ne remplacent pas les règles officielles, qui peuvent changer.
Le service évolue : des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Nous ne retirons pas une fonction essentielle de votre formule en cours de période payée sans vous le dire.
3. Votre compte
- Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité de contracter pour créer un compte.
- Les informations que vous donnez à l’inscription doivent être exactes. Votre adresse e-mail est confirmée par un lien.
- Vous gardez votre mot de passe confidentiel et vous nous prévenez sans délai à info@app-nove.com si vous pensez qu’une autre personne a accédé à votre compte.
- Un compte est personnel. Pour travailler à plusieurs sur un projet, invitez les autres personnes : chacune utilise son propre compte.
4. Vos contenus
Les données, documents et photos que vous ajoutez restent les vôtres. Vous nous autorisez à les conserver, les copier et les traiter dans la seule mesure nécessaire pour fournir le service (stockage, affichage, lecture automatique si vous la demandez, export, sauvegardes). Nous ne les utilisons à aucune autre fin.
Vous vous engagez à ne téléverser que des contenus que vous avez le droit d’utiliser. Certains documents contiennent des données de tiers (nom et coordonnées d’un entrepreneur, d’un notaire, d’un voisin sur une photo) : vous les ajoutez pour le suivi de votre projet, et vous restez responsable de cet usage. Sont interdits les contenus illicites, ceux qui portent atteinte aux droits d’autrui, et tout usage qui chercherait à perturber le service ou à accéder aux données d’autres utilisateurs.
Vous pouvez à tout moment récupérer vos contenus avec l’export d’un projet (une archive de vos fichiers et un récapitulatif en PDF), y compris lorsque votre compte est en lecture seule.
5. Le partage d’un projet
Le propriétaire d’un projet peut inviter d’autres personnes, comme éditeur ou en lecture seule, et choisir les parties du projet qu’un lecteur voit. Il invite des personnes qu’il connaît, et il répond de l’usage qu’il fait de leurs adresses. Le nombre d’éditeurs dépend de la formule. Le propriétaire peut retirer un accès à tout moment ; s’il supprime le projet ou son compte, les personnes invitées perdent leur accès.
6. La lecture automatique des documents
La lecture automatique extrait les montants d’un devis ou d’une facture. Elle repose sur un système d’intelligence artificielle : le document est transmis à notre prestataire Mistral AI (France), qui en lit le contenu et nous renvoie les informations trouvées, sans pouvoir l’utiliser pour entraîner ses modèles (voir la politique de confidentialité). L’application vous l’indique au moment d’ajouter un document, à côté de l’interrupteur qui la commande, avant tout envoi.
Elle est facultative : proposée par défaut, elle se désactive au moment d’ajouter un document ou dans les Paramètres de l’application, et ce choix est retenu pour les suivants. Son résultat est une proposition à vérifier : vous restez responsable des montants enregistrés. Le nombre de lectures est plafonné chaque mois selon la formule.
7. L’essai gratuit
Un nouveau compte bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire. Pendant la phase de test qui précède l’ouverture publique, l’essai peut être plus long ; sa date de fin est indiquée dans l’application, page Abonnement. L’essai ne se transforme jamais en abonnement payant sans que vous l’ayez choisi. À sa fin, sans abonnement, votre compte passe en lecture seule (article 10).
8. L’abonnement
- Formules et prix. Les formules (Standard, Pro), leurs limites et leurs prix sont affichés sur le site et dans l’application au moment de la souscription. Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise. Dans les applications pour iPhone et Android, le prix affiché est celui de l’App Store ou de Google Play, dans la devise de votre compte.
- Souscription et paiement. L’abonnement se souscrit sur le web, depuis la page Abonnement de l’application, ou dans les applications pour iPhone et Android, par l’achat intégré de l’App Store ou de Google Play. Sur le web, le paiement est traité par notre prestataire Stripe ; dans les applications, par Apple ou Google, selon leurs propres conditions. Nous n’avons jamais accès à vos données de carte. Un compte n’a qu’un abonnement à la fois : un abonnement en cours souscrit sur le web ne peut pas être doublé d’un second dans une application, et inversement.
- Abonnement souscrit dans l’App Store ou Google Play. Apple ou Google encaissent le prix et gèrent le renouvellement, les échecs de paiement, les changements de formule et les remboursements, selon leurs propres règles. L’abonnement est débité sur votre compte Apple ou Google Play à la confirmation de l’achat et se renouvelle automatiquement, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Les articles qui suivent s’appliquent pour le reste.
- Durée et renouvellement. L’abonnement est mensuel, semestriel ou annuel. Il se renouvelle automatiquement pour la même durée tant que vous ne l’avez pas résilié, et le prix de la période suivante est prélevé à son début.
- Changement de formule. Passer à une formule supérieure prend effet immédiatement, avec un ajustement au prorata de la période en cours. Passer à une formule inférieure prend effet à la fin de la période en cours.
- Changement de prix. Nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant qu’un nouveau prix s’applique à votre abonnement. Il ne s’applique qu’à partir de la période suivante, et vous pouvez résilier d’ici là.
- Retard de paiement. Si un paiement échoue, vous gardez l’accès pendant que le paiement est retenté. S’il n’aboutit pas, l’abonnement prend fin et le compte passe en lecture seule.
9. Votre droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la souscription de votre abonnement payant pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif et sans pénalité. Pour un abonnement qui prend le relais de l’essai gratuit, ce délai court à partir de son premier paiement.
Vous pouvez exercer ce droit avec le bouton « Se rétracter du contrat ici », disponible pendant ce délai dans votre compte, page Abonnement de l’application web, ou en nous adressant une déclaration claire à info@app-nove.com, par exemple : « Je me rétracte de mon abonnement novE souscrit le [date] avec l’adresse [adresse du compte]. » Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation qui figure à la fin de ces conditions, sans que cela soit obligatoire. Nous vous envoyons sans délai, par e-mail, un accusé de réception de votre demande.
Le service payant commence dès la souscription, à votre demande expresse : vous la donnez en cochant la case prévue à cet effet au moment de souscrire. Pour un abonnement qui prend le relais de l’essai gratuit, cette case est proposée, sans être obligatoire, au moment d’ajouter un moyen de paiement : si vous ne la cochez pas, une rétractation vous est remboursée en entier. Si vous vous rétractez après avoir demandé ce démarrage immédiat, vous devez payer un montant proportionnel au service fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation, par rapport à l’ensemble de la période couverte par l’abonnement, soit le prix total de l’abonnement multiplié par le nombre de jours écoulés et divisé par le nombre total de jours de la période souscrite. Nous vous remboursons le solde, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, par le moyen de paiement que vous avez utilisé et sans frais pour vous.
Si vous avez souscrit votre abonnement via l’App Store ou Google Play, le paiement est encaissé par Apple ou Google, qui effectuent le remboursement selon leurs procédures : la rétractation se demande à eux (pour Apple, sur reportaproblem.apple.com ; pour Google, dans Google Play, rubrique « Paiements et abonnements »).
10. Résiliation et lecture seule
- Vous pouvez résilier à tout moment : sur le web, depuis Abonnement, puis Gérer mon abonnement ; pour un abonnement souscrit dans une application, dans les réglages de votre compte Apple ou dans Google Play (Paiements et abonnements). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : elle n’est pas remboursée, sauf dans le cas de l’article 9.
- À la fin de l’abonnement ou de l’essai, le compte passe en lecture seule : vos projets restent consultables et exportables, mais ne peuvent plus être modifiés. Vous pouvez vous réabonner à tout moment pour les retrouver modifiables, tels quels.
- Un compte sans abonnement et sans connexion pendant 24 mois peut être supprimé. Nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant.
- Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave à ces conditions (contenu illicite, tentative d’intrusion, fraude au paiement), après vous en avoir informé, sauf urgence.
11. Suppression de votre compte
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Mon profil, et un seul projet depuis sa page Modifier. La suppression est définitive : vos projets et leur contenu sont effacés, les personnes invitées sur vos projets perdent leur accès, et votre abonnement est résilié immédiatement, sans remboursement de la période en cours (sauf dans le cas de l’article 9). Un abonnement souscrit dans l’App Store ou Google Play n’est pas résilié par la suppression du compte : vous devez le résilier vous-même dans les réglages de votre compte Apple ou dans Google Play, sinon il continue d’être facturé. Pensez à exporter vos projets avant. Le détail figure sur la page Supprimer votre compte.
12. Disponibilité et sauvegardes
Nous faisons notre possible pour que le service soit disponible et sûr, sans pouvoir garantir une disponibilité sans interruption : maintenances, mises à jour ou incidents chez nos prestataires peuvent l’interrompre. La base de données est sauvegardée chaque jour. Nous vous recommandons néanmoins d’exporter régulièrement vos projets, en particulier les documents importants.
13. Responsabilité
Nous sommes tenus à une obligation de moyens. Nous ne sommes pas responsables des décisions prises sur la base des montants ou informations que vous avez saisis, ni des erreurs d’une lecture automatique que vous n’avez pas vérifiée, ni des dommages indirects. Sauf faute grave ou intentionnelle de notre part, notre responsabilité est limitée aux sommes que vous nous avez payées au cours des 12 derniers mois. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi vous reconnaît en tant que consommateur.
14. Propriété intellectuelle
La présente application ainsi que ses textes, dessins, photos, illustrations, vidéos éventuelles, données, bases de données, logiciels, noms de domaine, logos, codes informatiques et tout autre élément qui y figure sont protégés par les droits de propriété intellectuelle, à l’exception des contenus que vous y ajoutez, qui restent les vôtres (article 4). Toute copie, adaptation, traduction, tout arrangement ou toute modification, en tout ou en partie, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit (électronique, mécanique ou autre), sont strictement interdits, sauf autorisation préalable et écrite de NOVE SRL. La dénomination « novE » et son logo appartiennent à NOVE SRL.
L’abonnement vous donne un droit d’utilisation de l’application, non exclusif et non transférable, pour la durée de votre compte et pour le suivi de vos propres projets, à titre privé comme professionnel. Toute infraction au présent article peut entraîner des poursuites civiles, commerciales ou pénales.
15. Données personnelles
Nous traitons vos données comme l’explique notre politique de confidentialité, qui décrit aussi vos droits et la manière de les exercer.
16. Modification des conditions
Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Une modification importante vous est annoncée par e-mail ou dans l’application au moins 30 jours avant de s’appliquer, et l’application vous demande de l’accepter. Si vous la refusez, vous ne pouvez plus utiliser l’application, mais vous pouvez supprimer votre compte depuis Mon profil, et nous vous envoyons sur demande à info@app-nove.com une copie de vos projets. Une période déjà payée et non utilisée vous est alors remboursée au prorata.
17. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit belge. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays de l’Union européenne, vous gardez la protection des règles impératives de votre pays.
En cas de désaccord, écrivez-nous d’abord à info@app-nove.com : la plupart des questions se règlent ainsi. À défaut d’accord, un consommateur peut s’adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles (mediationconsommateur.be), ou, s’il réside dans un autre pays de l’Union, au Centre européen des consommateurs de son pays. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Charleroi, sont compétents, sans préjudice du droit d’un consommateur de saisir le tribunal de son domicile.
Annexe : formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
- À l’attention de NOVE SRL, Rue des Brigades d’Irlande 24, 6010 Charleroi, Belgique, info@app-nove.com :
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement à l’application novE
- Commandé le (*) / reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Pour que nous retrouvions votre compte sans délai, indiquez aussi l’adresse e-mail de votre compte novE.